LA COMMISSION JURIDIQUE (articles 23 à 26 et articles 37 à 39 du règlement intérieur)
La Commission est l’organe de régulation de la mutuelle.
La Commission Juridique est composée de trois (03) membres :
Mode de scrutin
Le Président de la Commission Juridique est élu dans les même condition que le Président du Bureau Exécutif de la Mutuelle.
Composition de la Commission Juridique
La commission Juridique comprend:
- un (01) Président élu par l’Assemblée générale pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois ;
- deux (02) commissaires nommés par le Président de la Commission Juridique.
Les membres de la Commission Juridique doivent avoir une parfaite connaissance des textes régissant la MUDD et avoir des connaissances en matière juridique si possible.
Attributions de la Commission Juridique
La Commission Juridique est un organe de prévention, de gestion et de règlement des différends liés à l’application et à l’interprétation des textes régissant la MUDD.
A ce titre, Elle peut être saisi au niveau de la MUDD par le Président du Bureau exécutif, un 1/3 des membres de la Conférence des Présidents, le Président du Comité de Contrôle et le Président du Comité des Sages.
Au niveau de la section, l’initiative de la saisine de la Commission Juridique est ouverte au Président de section et au Président du Comité de Contrôle de Section et à sept (07) membres de la section.
Il peut s’autosaisir en matière de règlement de différends ou d’interprétation des textes.
La Commission Juridique est également un organe consultatif qui émet des avis sur les questions qui lui sont soumises. A ce titre, sa saisine est ouverte aux seuls présidents des organes de la MUDD.
Elle est saisie de plein droit pour avis, sur tout projet de révision des textes régissant la MUDD.
La Commission Juridique est l’organe de gestion des opérations pré-électorales et post- électorales au sein de la MUDD. A cet effet, elle :
- réceptionne et valide les candidatures ;
- consolide et valide la liste des électeurs en liaison avec le Bureau Exécutif et les Sections ;
- est saisie du contentieux électoral qu’elle tranche.
Les décisions de la Commission de Juridique sont susceptibles de recours devant le Comité des Sages.
